REFLEXIONS AU SUJET DU QUESTIONNAIRE ETABLI PAR LA PRESIDENCE ALLEMANDE EN VUE DE RENCONTRES BILATERALES AVEC D’AUTRES ETATS MEMBRES (pour faciliter le rapport que la Présidence doit présenter au Conseil Européen du mois de juin 2007)
TENTATIVE DE DECRYPTAGE ET DE COMMENTAIRE DE CE
QUESTIONNNAIRE
Par P.F.RYZIGER
ll avait été dit, fin avril, début mai, que la Présidence allemande se proposait de convoquer une conférence en vue de réformer le Traité de Nice du Conseil Européen. Une telle ambition avait un peu étonné, car la Présidence du Conseil, quelle que fut l’Etat membre qui en avait la charge, n’en avait certainement pas le pouvoir ; c’était au Conseil à décider d’une pareille convocation, et, si d’aventure il la décidait, il serait,à première vue, étonnant qu’il en confie le soin à un Etat Membre autre qu’à l’Etat devant assumer la Présidence pour les six mois à venir. La Présidence allemande qui doit présenter lors du Conseil de l’Europe du mois juin un rapport sur l’Etat de l’Union, ou plutôt sur l’Etat du Problème constitutionnel, ou tout au moins ce que l’on désigne ainsi d’une expression qui peut susciter quelques critiques,,a adressé aux Etats membres un questionnaire qui est devenu public.
L’objet de ce questionnaire est théoriquement, mais théoriquement seulement, beaucoup plus modeste qu’on ne l’avait cru à l’origine ; il s’agit seulement pour la chancelière allemande de préparer des entretiens bilatéraux (qui doivent avoir eu lieu à l’heure actuelle, mais on n’en connaît pas le résultat) en faisant connaître aux divers Etats Membres des propositions faites par plusieurs autres et de recueillir les avis des uns et des autres. Le but de la Présidence Allemande est que soit présenté au Parlement Européen une situation renouvelée, avant les élections de 2009. Elle propose la réunion, alors, d’une Conférence Intergouvernementale qui examinerait des propositions du projet de Traité Constitutionnel existant actuellement, réduites au minimum, pour arriver à un consentement général ; cette position peu se justifier si on pense que dix huit Etats membres ont ratifié le Traité et qu’il est peu vraisemblable qu’ils abandonnent purement et simplement leur position au vu du non français. ; les récents entretiens qui ont eu lieu à Sintra semblent en faveur d’un maintien du Projet d’origine, mais peut-être allégé. En fait il s’agit, semble-t-il, de sauver des pans entiers du projet existant qui n’a pu être ratifié que par 18 Etats (quel beau gâchis !) .
De la position française actuelle on sait au fond peu de choses ; tout ce qu’on sait est que le nouveau Président élu serait partisan d’un «Traité limité ». Que faut il entendre par l’expression « Traité limité » ? Il semblerait, d’après les rumeurs recueillies après le voyage du Président à Bruxelles et son entretien avec le Président de la Commission, qu’il s’agisse seulement, dans l’esprit du Président de la République d’un Traité rectifiant les erreurs du Traité de Nice ; un tel projet abandonnerait non seulement l’idée de sauver la première partie du Projet de Traité Constitutionnel, mais même de sauver certaines avancées comme de donner une force obligatoire ou normative à la charte des droits fondamentaux. La position du nouveau Président qui conviendrait fort bien à Tony Blair qui, dit on, ne veut pas donner une position normative à la Charte des droits fondamentaux serait, semble-t-il largement opposée à la position du chancelier allemand Angela Merckel. Il faut bien dire que, sur le plan du droit interne français, et surtout du point de vue politique la position du Président qui a affirmé son intention de faire ratifier le nouveau Traité par le Congrès comme le permet la Constitution de 1958, sans instituer de referendum, serait certes beaucoup plus confortable que s’il s’agissait de sauver même seulement une partie du Projet Initial de Traité Constitutionnel...
C’est évidemment sur l’entourage du Président que pèsera la tâche de préparer un projet de Traité abrégé susceptible d’être présenté au prochain Conseil Européen ou dans les négociations qui suivront si la décision de préparer un traité abrégé était prise.
De la position sur l’Europe du nouveau ministre des affaires étrangères on sait peu de chose ; tout ce qu’on sait de sa position est qu’il se présente comme européen ; lors de sa succession à Douste Blazy il a déclaré « l’Europe sera notre première détermination ».
Du nouveau secrétaire d’Etat aux Affaires européennes, Monsieur Jouyet, on sait au moins une chose c’est que ce haut fonctionnaire, Inspecteur Général des Finances, est un européen convaincu ; il a été directeur du cabinet de Delors lorsque celui-ci était Président de l’Union européenne ; ce dernier est resté convaincu de la qualité du projet de Traité Constitutionnel, il déclarait, il n’y a pas longtemps, qu’il faudrait faire revoter les Français ; pourquoi pas ? Mais ce n’est pas le Problème du Nouveau Président de la République. Pour lui et ses collaborateurs le problème est : Comment résoudre de façon efficace certains problèmes délicats posés par la mise à plat du Trait de Nice ? Comment obtenir une ratification majoritaire ?
La position française est certes notre souci essentiel à l’heure actuelle, mais, lorsqu’il s’agit d’une question européenne, il ne faut jamais crier « Cocorico » trop tôt. Le fait que la France veuille rentrer dans le « concert européen » comme on disait jadis est un voeu louable, mais qui ne peut se réaliser qu’avec un projet acceptable pour les autres. Il ne faut pas oublier qu’il reste dans d’autres pays des résistances avérées comme celle de la Grande Bretagne, et qu’en tout cas neuf pays n’ont pas ratifié le Traité ; la ratification de tout ou partie de celui-ci ou d’un « nouveau traité abrégé » n’irait sans doute pas lui-même sans difficultés ; il faut toujours avoir présent à l’esprit le précédent du Traité de Maastricht qui n’a finalement été ratifié par le Danemark , après un rejet initial, que grâce à la négociation avec ce dernier de clauses spéciales lui bénéficiant. Faudra-t-il recourir à un pareil artifice pour obtenir la ratification d’un Traité Constitutionnel par les 27 pays de l’Union ?
En attendant de nouvelles précisions sur le projet français on a tenté ci dessous de décrypter le questionnaire de la Présidence allemande. On a reproduit chaque question figurant dans le questionnaire diffusé en Anglais, et on s’est efforcé d’introduire dans la présente note une traduction en Français ; l’auteur prie les lecteurs de l’excuser pour la qualité de la traduction, parfois un peu libre par souci de clarté (peut être la traduction comporte elle des erreurs, elle na pu être vérifiée par un professionnel, faute de temps). Seules les questions ont été insérées ; le sens général du préambule résulte, en tant que de besoin, des observations faites ci-dessus.
QUESTIONS DIFFFUSEES PAR LA PRESIDENCE ALLEMANDE.
Question 1.
.How do you assess the proposal made by some Members States not to repeal the existing Treaties but to return to the classsical method of Treaty changes while preserving the single legal personality and overcoming the pillar structure of the EU?
Traduction :
Quel jugement portez vous sur la proposition faite par certains Etats membres de ne pas abroger les Traites existant, mais d’utiliser désormais la méthode classique de modification des Traités, tout en conservant une personnalité morale (personnalité juridique unique) et en venant à bout de la difficulté que représente la structure de l’Union Européenne sous forme de piliers ?
La question, telle qu’elle est rédigée surprend a priori. ¨Pourquoi cette entrée en matière consistant à « ne pas abroger les Traités » ? . Il semble qu’il s’agisse tout simplement d’éviter une confusion avec le Projet de Traité Constitutionnel qui contient dans son article IV-437 une abrogation du Traité instituant la Communauté Européenne, du Traité sur l’Union Européenne ainsi que des actes ou traités qui les ont modifiés .Ceci était parfaitement logique en l’espèce, étant donné la codification de l’ensemble des Traités que le projet de Traité constitutionnel se proposait de faire. Ici au contraire les Traités seraient maintenus ; ce n’est, semble-t-il, qu’une clause de style destiné à éviter toute ambiguïté.
Cette précision étant donnée, la proposition examinée comporte trois volets :
-Utilisation de la méthode classique de modification des Traités
-Maintien de la personnalité morale de l’Union, étant précisé qu’il s’agit d’une personnalité morale unique ou unitaire.
-Maîtriser les difficultés que représente la structure de l’Union Européenne en en piliers en simplifiant cette structure.
.
1.1. .Revenir à la méthode classique de négociation des Traités paraîtrait un archaïsme, au surplus totalement inadapté pour la négociation des Traités relatifs à la construction européenne. Déjà pour les Traités relatifs à la Communauté ou à l’Union Européenne, il avait fallu recourir à des conférences intergouvernementales ; pour la négociation de la Charte des Droits fondamentaux il avait fallu instituer un organisme spécial composée de représentants des Gouvernements Européens, de représentants des Parlements nationaux, de Représentants du Parlement européen auxquels avait été adjoint un représentant de la Commission, organisme connu sous le nom de Convention. Une Convention de composition et de fonctionnement quelque peu différents, en raison des difficultés spécifiques nées notamment de l’élargissement de l’Europe en cours avait été instituée par le Conseil de l’Europe des 14 et 15 décembre 2001.
On peut penser qu’il faut tenir compte de l’expérience du temps passé ; les modifications des traités Européens, la création éventuelle de nouvelles institutions sont choses d’autant plus complexes que le nombre des Etats membres a augmenté, ainsi que la complexité des matières à traiter. Ce qui était concevable, par exemple au Congrès de Vienne au XIXème siècle où se retrouvaient quatre Etats est inconcevable pour une Europe composée de 27 Etats, surtout si on pense à l’importance et à la complexité des matières à envisager, et de l’imagination nécessaire pour construire est pratiquement inconcevable avec des négociations ne permettant aucune discussion d’ensemble, ni aucune décision collective et la seule représentation des Etats, sans aucune participation des représentants des parlements,notamment du Parlement Européen étant seule acquise, c’est à dire sans que la démocratie n’intervienne !
1.2.. Quid de la proposition concernant le maintien d’une personnalité juridique (ou morale, les deux mots conviennent) à l’Union ?
Cette proposition ne se comprend qu’à condition de savoir que si l’existence de la personnalité morale de la Communauté n’a jamais fait question, il n’en est pas ainsi en ce qui concerne l’Union dont la personnalité n’était affirmée par aucun texte ; les modifications des compétences externes confiées à l’Union, sa distinction par rapport aux Etats membres, l’insertion du budget de l’Union et celui de la Communauté Européenne dans une structure unique ont conduit peu à peu à la reconnaissance de la personnalité juridique de l’Union qui était consacrée par le projet de Traité constitutionnel qui n’a pas été ratifié ; il est logique que les auteurs de la proposition examinée aient voulu maintenir cet acquis.
1.3. Les Trois piliers que certains Etats proposeraient de supprimer, constituent depuis le Traité de Maastricht, l’architecture Institutionnelle de l’Union.
En bref :
· le Premier qui est un pilier supranational ; il concerne la politique des communautés européennes ; il est relatif aux politiques intégrées ( politique agricole commune, union douanière, marché intérieur,euro...) Pour ces politiques une partie de la compétence et de la souveraineté des Etats a été transféré à l’Union Européenne.
· le deuxième pilier concerne la Politique étrangère et de Sécurité commune (PESC)
· le troisième pilier concerne la coopération policière et judiciaire en matière pénale((CPJP)
Il faut reconnaître que l’existence de ces piliers qui, en de nombreux points s’enchevêtrent, à telle enseigne que divers actes peuvent être décidés au sein de l’un ou de l’autre des piliers, et que pour les deux premiers piliers l’unanimité est nécessaire, cependant qu’à l’intérieur du premier, seule la Commission a un pouvoir d’initiative, complique beaucoup les choses.
La convention chargée par le Conseil Européen de Laeken de préparer un acte constitutionnel pour l’Europe avait reçu mission de simplifier le fonctionnement des piliers voire de les supprimer. Il est donc normal que parmi les propositions faites certains Etats aient suggéré de « surmonter » le problème des piliers,source de difficultés, voire de conflits, ce qui sous tend la suppression de cette architecture ; si on ne sauve pas le premier titre du projet, il paraitrait d’une vision exacte la volonté de supprimer la structure des trois piliers, avec l’idée d’arriver à un meilleur fonctionnement de l’Union et, peut-être à une diminution des pouvoirs de la Commission...mais ceci est une autre histoire.
Question 2.
How do you assess in that case the proposal made by some Member States that the consolidated approach of part I of the Constitutional Treaty is preserved , with the necessary presentational changes resulting from the return to the classiical method of treaty changes?.
Traduction :
Quelle appréciation portez vous dans vous dans ce cas sur la proposition faite par quelques Etats membres de conserver la partie « consolidée » du Traité Constitutionnel avec les changements nécessaires résultant de retour à la procédure classique (i.e ancienne)de modification des Traités.
On voit mal la pertinence de cette proposition et son application. Conserver le Titre I du projet, oui de grand coeur pour le signataire qui ne se cache pas d’avoir toujours été « ouiste », et pense que la campagne pour le oui a été mal faite ; mais si on conserve le titreI, les changements imposés par le changement de méthode ne commenceront qu’au cas de modification du texte, et non si on sauve purement et simplement la partie I du projet.
Question 3.
.How do you assess the proposal made by some Member States using a diffferent terminology without changing the legal substance, for exampel with regard to the title of the Treaty , the denomination of EU legal acts and the Union’s Minister for Foreign affairs?
Traduction :
Quelle appréciation portez vous sur la proposition faite par quelques Etats membres d’utiliser une terminologie différente sans changer le sens juridique, par exemple en ce qui concerne Traité, le titre du Traité, la dénominations des actes légaux(len français, le titre de Ministre des Affaires Etrangères de l’Union.
Il est vrai que la version anglaise du projet contient certaines impropriétés de termes ; par exemple les Britanniques utilisent plutôt l’expression Secretary for Foreign Affairs que celle de Ministre des Affaires Etrangères ; cela ne vaut pas la peine de s’y arrêter ; c’est une question à régler par exemple au moment d’une relecture du Traité, pour arriver à une version officielle ce qu’on appelle souvent consolidation dans le jargon communautaire.
Question 4.
How do you assess the proposal made by some Member States not to include an article relating to the symbols of the EU.
Traduction :
Quelle appréciation portez vous sur la proposition faite par certains Etats Membres de ne pas insérer (dans le futur Traité) un article relatif aux symboles de l’Union Européenne.
C’est l’article I- 8 du Projet de Constitution actuellement « en panne » », si on ose l’écrire de façon un peu familière, qui est évidemment visé !
Que l’Union Européenne ne soit pas un Etat, on en est bien d’accord, mais on peut tout de même souhaiter un sentiment européen symbolisé par un drapeau, un hymne...et une monnaie, que certains pays comme la Grand Bretagne n’ont pas encorde adoptée, et c’est peut être là que le bât blesse ! On s’abstiendra sur ce point de toute discussion théorique.
En ce qui concerne les autres symboles les Etats membres qui ont fait cette proposition craignent ils un abandon des symboles des patriotismes nationaux ? On peut tout de même souhaiter comme une avancée que l’hymne et le Drapeau de l’Union soit consacrés par le Traité -car ils existent d’ores et déjà matériellement- Où est le danger ? En cette matière il faut toujours penser à la très belle phrase (pour les Français) attribuée à Benjamin Franklin : « Tout homme a deux patries, la sienne et puis la France » ; ne peut on la transposer et dire désormais : « Tout homme a deux patries, la sienne et puis l’Europe » ?
Question 5 :
How do you assess the proposal made by some Member States not to include an article that explicitly restates the primacy of E.U. law ?
Traduction :
Quel jugement portez vous de la proposition faite par certains Etats membres de ne pas insérer (dans le Traité) d’article réaffirmant la primauté du droit Communautaire?
Il est vrai que la primauté du Droit Communautaire sur les droits nationaux n’était pas inscrite dans les textes fondateurs, et que l’affirmation de ce principe, qui est consubstantiel au droit communautaire, tant il a conditionné l’application unitaire du droit communautaire dans l’ensemble de la Communauté (puis de l’Union), est l’oeuvre de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés . On sait cependant qu’il a fallu quelques temps pour que cette position soit totalement admise par toutes les jurisprudences nationales ( en France le Conseil d’Etat, en Allemagne la Cour Constitutionnelle).
La proposition résultant de la question examinée est, de l’avis du signataire du présent texte, à proscrire de façon ferme , au moment où de nouveaux Etats membres sont entrés dans l’Union Européenne ; il est vraiment inutile de risquer une nouvelle bataille de la Primauté du Droit Communautaire. La proposition ici examinée révèle du reste une curieuse conception des conséquences résultant d’une adhésion à l’U.E.
Question 6 :
How do you asssesss the proposal made by some Member States that Member States wille replace the full text of the Charter on Fundamental Rights by a short cross reference having the same legal value?
.
Traduction :
Quelle appréciation portez vous sur la proposition faite par certains Etats Membres de remplacer (dans le nouveau Traité ?) le texte complet de la Charte des Droits Fondamentaux par une simple référence au texte ayant la même valeur légale.
On a parlé volontairement dans la traduction d’appréciation et non de jugement, pour marquer que cette appréciation est nécessairement négative.
Jusqu’à présent la Charte des Droits Fondamentaux n’est pas un Traité signé et ratifié par les Etats Membres ; la Charte a seulement été proclamée lors du Conseil de Nice par les Présidents du Parlement, du Conseil de l’Europe et de la commission ; une simple référence à un texte qui n’a pas de valeur normative serait surtout une cause de confusion..
Question 7
Do you agree that the Institutional provisions of the Constitutional Treaty form a balanced package that should not be reopened.
Traduction
Etes vous d’accord avec l’idée selon laquelle les dispositions institutionnelles du Traité Constitutionnel (projet de) constituent un tout équilibré qui ne devrait être rouvert ?
C’est une jolie façon de tenter de sauver le Titre I du Traité ; un partisan du oui lors du referendum français ne peut qu’y souscrire ; il n’est peut être pas absolument impossible d’obtenir un accord français sur la partie institutionnelle, ( quoi que ce soit loin d’être certain, car la campagne électorale récente pour la Présidence de la République semble avoir laissé des lendemains bien crispés) mais peut on arriver à obtenir une ratification britannique ? Les pays Bas y consentiraient ils ? quid de la Pologne ,etc ?
Il faudrait probablement sur la table, entre une pareille proposition très conservatrice qui est peut être un reflet de la position des Etats qui se sont rencontrés, et la proposition d’un traité limité du Président Sarkozy, dont on ignore toujours le contenu -et qui ne paraît être que la proposition de replâtrer le Traité de Nice en réparant les erreurs commises à Nice par VEDRINE, alors ministre français des Affaires Etrangères et le Président Chirac qui voulaient tous deux quel qu’en soit le prix, terminer la Présidence française par un succès au moins apparent (le prix en a été lourd)- la proposition médiane du président Sarkosy permettant que s’engagent de vraies négociations sans que l’Europe soit figée en deux clans.
Question 8 :
Are there other elements which in your view constitute ndispensable parts of the overall compromise reached at the time?
Traduction :
Y a-t-il d’autres éléments qui, à votre avis, constituent une partie essentielle du compromis global auquel on était parvenu (sous entendu : lors de la signature du Traité ) ?
Imprudence ? Naïveté ? Pourquoi charger la barque plus qu’elle ne l’est déjà ! Il ne faut pas oublier que c’est la partie économique et, pour faire court, le régime de la concurrence, qui ont servi en France d’épouvantail pour obtenir le succès du non au referendum !
Il existe dans l’Union Européenne un Parlement devant lequel il sera toujours possible d’engager, le moment venu un débat.
Question 9 :
How do you assess the proposal made by some Member States concerning possible improvement/clarifications on issues related to new callenges ffacing the E.U., for in stance in the fields of/energy climate change or illegal immigrration?
Traduction :
Quel jugement portez vous sur la proposition faite par quelques Etats membres concernant la possibilité de progrès concernant des améliorations ou des éclaircissements sur les problèmes posés à l’Union Européenne dans les domaines de l’énergie, du climat ou de l’immigration illégale ?
On serait tenté ici de répondre : « chaque chose en son temps !».
Oui les problème évoqués se posent à l’Union européenne,oui. Celle ci a d’ores et déjà des compétences dans ces matières : mais il s’agit de questions qui doivent entrer dans un programme politique. Que l’Union commence par se donner des Institutions permettant de traiter de tels problèmes sur une vaste échelle, et après tout pourra se faire plus commodément. .
Question 10 :
How do you assess the proposal made by some Members States to highlitght the Copenhagen criteria in the article on enlargement?
Traduction :
Quel jugement portez vous sur la proposition faite par quelques Etats Membres de souligner les critères de Copenhague dans l’article concernant l’élargissement ?
On ne tentera pas une réponse à cette proposition qui n’apparaît pas comme claire ; le Conseil Européen de 1993 qui s’est tenu à Copenhague avait posé comme condition à une nouvelle adhésion : qu’il s’agisse d’un Etat, que cet Etat soit Européen et qu’il respecte les principes de la liberté, de la démocratie, du respect de l’homme et des liberté fondamentales , ainsi que de l’Etat de droit.
On comprend mal ce que la proposition examinée ajouterait aux articles I-1 et I-II du projet de Traité établissant une Constitution.
L’article I-1 dispose dans son alinéa 2 :
« L’Union Européenne est ouverte à tous les Etats Européens qui respectent ses valeurs et s’engagent à les promouvoir en commun »
L’article I-2 dispose :
« L’Union Européenne est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie,d’égalité, de l’Etat de droit, ainsi que de respect des droits de l’Homme ainsi que de respect des droits de l’homme, ainsi, y compris des dot des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux Etats Membres, dans une Société caractérisée par la pluralité, la non discrimination, la tolérance, la justice la solidarité l’égalité entre les femmes et les hommes. »
On ne voit vraiment pas ce qui manque à ce texte pour que le respect des critères de Copenhague soit imposé.
Question 11 :
How do you assesss the proposal made by some member states to adresss the social dimmension of the E.U in some ay or another.
Traduction (approxmative)
Comment jugez vous la proposition faite par certains Etats Membres de mettre en évidence la dimension sociale de l’Union Européenne d’une façon ou de l’autre?.
La proposition est trop imprécise pour qu’on puise formuler à son sujet un avis quelconque ?
Question 12 :
How do you asssess the proposal made by some Member States applying opt-in/out provisions to some of the new policy provisions set out in the Constitutional Treaty?
Traduction :
Que pensez vous de la proposition faite par certains Etats Membres de pouvoir appliquer des formules « d’opting out » ou « d’opting in » pour certaines dispositions concernant les nouvelles politiques prévues par le projet de Traité Constitutionnel baptisé dans la question Nouveau Traité Constitutionnel.
On a laissé en anglais l’expression « opting out » car c’est une expression tirée du jargon communautaire, intraduisible en français par une seule expression.
En bref il s’agit d’une institution ou d’une pratique communautaire, permettant à certains Etats membres de rester en dehors d’une politique, par exemple de la politique de Schengen, où 13 autres Etats membres pratiquent une politique de coopération renforcé. Les Etats membres qui bénéficient de « l’Opting out » peuvent renoncer sous certaines conditions à « l‘opting out » pour une mesure déterminée, ou à un moment donné pour la totalité de la politique, c’est « l’opting in ».
Ces mesures permettent à certains Etats de ne pas avancer aussi vite que les autres ou de bénéficier pour certaines mesures à une politique.
Ici on se trouve en présence d’une proposition qui est plus une demande qu’une proposition . Faute de précision sur la demande tout ce qu’on peut dire est que des exemptions pourront sans doute être consentie dans le cadre d’une politique donnée aux Etats Nouveaux, mais pour une durée limitée, et qu’il serait en tout cas déplorable qu’une clause générale soit inséré dans un Traité Institutionnel général quel que soit sa forme.
Pour l’Instant le Conseil Européen du mois de juin ne devrait être qu’un « round »
d’observation et il est peu probable qu’il échappe à la désignation d’une convention ou d’une conférence intergouvernementale avec une mission précise de préparer un texte acceptable pour les 27Etats et sur lequel il serait décidé dans les six mois qui sépareront le Conseil Européen du mois de juin du prochain Conseil de l’Europe. Ce que tous le chefs d’Etat ou de Gouvernement présents devront avoir présent à l’esprit est que deux « clans » si on ose l’expression seront en présence,et que les Etats qui ont ratifié ne reviendront pas en arrière sur tout, mais qu’ils devront faire preuve de conciliation sur certains points, et que la même chose sera nécessaire de ceux qui n’ont pas ratifié et de ceux qui ont dit non. Alors, Bonne chance à l’Europe !. .
